Les dispositions légales

L’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers est encadrée par la loi chasse du 26 juillet 2000 et codifiée dans le code de l’environnement par les articles L.426-1 à 426-6.

La loi du 26 juillet 2000 a modifié certains aspects de l’indemnisation administrative des dégâts de grand gibier. Celle-ci relève de la compétence exclusive des Fédérations départementales de chasseurs et de la Fédération nationale des chasseurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2001. La France est le seul pays européen à avoir adopté ce système d’indemnisation reposant sur la solidarité des chasseurs envers les agriculteurs. Ce système coûte aux chasseurs, mais rien aux contribuables.

Qui peut prétendre être indemnisé ?

Vous avez constaté des dégâts de grand gibier à vos cultures. La Fédération des chasseurs des Côtes d’Armor peut vous indemniser sous certaines conditions : -

• Vous devez avoir la qualité d’exploitant agricole.
• Les dégâts ne doivent être occasionnés que par les espèces suivantes : sanglier, chevreuil, cerf.
• L’indemnisation ne s’applique qu’aux cultures sur pieds ou en semis. En sont exclus les dégâts forestiers ainsi que les pertes indirectes (détérioration de matériel, dégâts aux silos, temps de personnel…)
• La culture concernée ne doit pas avoir été récoltée avant l’expertise.
• L’indemnisation n’est pas possible lorsqu’il est établi que les animaux viennent du propre fonds du réclamant.

Déroulement de la procédure de demande d’indemnisation

1ère étape  : Déclarer les dégâts sur papier libre

Dès lors que vous constatez des dégâts CERVIDES ET / OU SANGLIERS sur vos récoltes et ce à n’importe quel stade de son développement (semis, débourrement…), vous devez envoyer sur papier libre un courrier de constatations de dégâts et de demande d’indemnisation, au siège de la Fédération des Chasseurs – rue de la prunelle – 22190 PLERIN.

Vous devrez indiquer sur le courrier le numéro cadastral de la ou des parcelles endommagées, la nature de la culture et des dégâts, si possible (sangliers, cervidés…), et ce 10 jours au minimum avant la récolte. N’oubliez pas de dater et de signer.

Modèle type de courrier de demande d’indemnisation.

2ème étape : Attendre l’imprimé déclaration de dégâts

Dès lors que la Fédération reçoit votre courrier de demande d’indemnisation, elle vous envoie l’imprimé « déclaration de dégâts » le jour même.

Une foi votre déclaration complètement remplie (cadre « I » à « VI ») vous êtes invité à détacher et conserver le dernier exemplaire rose de la liasse et à adresser à la Fédération des chasseurs les deux exemplaires restant (original bleu et double jaune).

3 ème étape : L’expertise.

A réception de votre déclaration par le secrétariat de la Fédération, un estimateur départemental est missionné par le Président de la Fédération. Celui-ci prendra contact avec vous pour procéder aux opérations d’expertises conformément aux dispositions de l’article R.226-13 du Code de l’environnement. Le cas échéant, lorsque le montant supposé des dommages dépasse un certain seuil, un expert national est également missionné.

4 ème étape : L’indemnisation.

Une fois l’expertise effectuée vous serez indemnisé sur la base du barème fixé par la Commission Départementale d’indemnisation. Le prix des denrées et les frais de remise en état sont adoptés annuellement après que les fourchettes de la Commission Nationale soient connues. L’indemnisation fait l’objet d’un abattement proportionnel légal (Art.L.426-3) fixé forfaitairement à 5 %. Celui-ci peut être augmenté jusqu’à 80 % dans certains cas. Il existe une notion de « franchise » qui limite le montant minimum dû pour l’indemnisation. Réglementairement cette franchise est fixée à 76 € qui s’applique sur l’évaluation avant abattement.

Une proposition écrite d’indemnisation vous est faîte. Vous pouvez soit l’accepter soit la refuser.

En cas de refus par le réclamant de l’indemnité proposée, le dossier est transmis à la commission départementale d’indemnisation.

A noter que dans certains cas d’urgence (resemis de maïs par exemple), la déclaration du réclamant par téléphone est acceptée. La Fédération prévient l’estimateur également par téléphone et le dossier peut être fait très rapidement.

Vous pouvez également faire appel au lieutenant de louveterie de votre circonscription qui pourra intervenir le cas échéant. Leurs coordonnées sont disponibles dans l’arrêté ci-dessous :

Arrêté du 2 février 2010 portant nomination des lieutenants de louveteries pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014.

Cartographie des circonscriptions des lieutenants de Louveterie

En complément….

Décret du 27 juin 2001 relatif à l’indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers et modifiant le code rural.

Article du quotidien Ouest-France du ludi 17 novembre 2008 intitulé "le sanglier, nouvel envahisseur des campagnes"