Les dispositions légales

Les 410 associations de chasse communales et privées de notre département (à l’exception des 4 ACCA) sont régies par la loi du 1er juillet 1901.

Les premières associations de chasse du département datent de 1910 et disposent de statuts obsolètes qui nécessitent d’être réactualisés et adaptés à la chasse d’aujourd’hui.

Ce mini guide réglementaire tend donc à répondre à cet objectif sans pour autant prétendre répondre à l’ensemble des questions. Il vient en complément du « classeur du responsable de chasse » distribué à chaque nouveau Président ayant suivi une formation.

De quoi doit disposer une association de chasse ?

Première obligation : Disposer de statuts de la société

• En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Cependant, dans le cadre d’une association de chasse, cette déclaration est obligatoire afin de pouvoir bénéficier de la capacité juridique (subventions, soutenir une action en justice….)
• Les statuts des sociétés de chasse sont réalisés au cours de l’assemblée constitutive. Ils sont obligatoires et nécessaires juridiquement. Déterminés par les fondateurs, ils établissent les règles d’organisation et définissent les droits et obligations de chacun. En cas de litige, ils servent de référence.

Modèle de statut de société de chasse

Deuxième « obligation » : Disposer d’un règlement intérieur

Bien que facultatif, le règlement intérieur est fondamental dans une société de chasse. Il permet d’apporter des précisions supplémentaires aux statuts. Il décrit les modalités de fonctionnement de l’association. Son contenu est libre.

Il peut, par exemple, préciser ou repréciser :

• Les dates d’ouvertures et de fermetures des différentes espèces
• Le nombre maximal de prélèvements par espèce
• Les jours d’interdictions de chasse…

Troisième obligation : Établir des baux de chasse

« Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant droits »

• C’est dire l’importance du bail, véritable fondement du territoire de chasse. Il garantit vos droits en cas de litiges, certifie votre surface chassable, donnée indispensable pour prétendre à un plan de chasse….D’ailleurs, au sens juridique du terme, les terres « libres » n’existent pas.
• Le bail de chasse est un bail rural qui n’est assujetti à aucune forme particulière. C’est-à-dire qu’il peut être verbal ou écrit. Néanmoins, « les écrits restent et les mots s’envolent ». Dans une société de chasse, il est primordial que tous les baux soit réalisés par écrit.

Modèle de bail de chasse individuel.

- Le bail doit être entièrement complété et réalisé en 4 exemplaires : 2 pour la Fédération, 1 pour le bailleur et 1 pour le preneur.

Quatrième obligation : Adhérer à la Fédération

- Dès lors que vous bénéficiez d’un plan de chasse, l’adhésion à la Fédération est obligatoire. Celle-ci peut prendre la forme d’une adhésion simple ou d’un contrat de service. Néanmoins, le contrat de service présente de nombreux avantages tels que :

• L’aide technique : Les techniciens de la Fédération se tiennent à votre disposition pour répondre à toutes demandes de conseil.
• L’assistance juridique : Le service administratif de la Fédération répond, éventuellement après consultation de son avocat, à toutes les questions d’ordre juridique. La Fédération peut vous mettre gratuitement à disposition son avocat pour vous défendre dans bon nombre de situations (hors infractions à la police de la chasse)
• La possibilité de bénéficier de subventions : Vous pouvez obtenir des subventions dans le cadre d’une politique fédérale définie par le conseil d’administration (pièges, jachères….)

Le contrat est annuel. Le prix est de 64 € pour une adhésion simple et de 117 € + 0,03 € /ha pour un contrat de service.
Il est à noter qu’il est souvent nécessaire d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société.

Quelles sont les obligations légales lors des modifications et dissolutions d’association de chasse ?

1er cas : Modifications apportées au fonctionnement de l’association :

Changement du conseil d’administration :

Tout changement de personnes chargées de l’administration de l’association de chasse doit être déclaré à la préfecture dans les 3 mois : changement de Président, trésorier secrétaire…( A noter qu’un renouvellement de conseil n’est pas un changement ).

A ce titre, vous devez adresser au bureau des associations de la préfecture ou de la sous préfecture dans laquelle ont été déposés les statuts (vous trouverez les coordonnées des différentes préfectures dans la rubrique lien) :

• Une lettre de déclaration signée par 2 membres du bureau
• La liste complète du nouveau conseil d’administration avec différentes informations

Modèle de lettre de déclaration dans le cas de changement de conseil d’administration.

Modifications des statuts : Vous adresserez à la préfecture :

• Une déclaration datée et signée par 2 membres du bureau précisant la date de l’assemblée générale extraordinaire ayant décidé la ou les modifications de statuts.
• 2 exemplaires des nouveaux statuts actualisés, datés et signés par 2 membres
• Le procès verbal de l’assemblée générale daté et signé par 2 membres mentionnant la ou les modifications de statuts.
  

Modèle de modification de statuts

A noter que vous pouvez décider d’enregistrer ces modifications au journal officiel. Cette procédure, bien que non obligatoire, doit être réalisée en complétant un formulaire spécifique disponible en Préfecture. Le coût de cette modification est de 28,12 € (inchangé depuis 2005).

2 ème cas : Dissolution de l’association de chasse :

Dans le cas d’une dissolution de votre association, vous devez adresser à la préfecture :

• Une déclaration de dissolution
• Le procès verbal de l’assemblée générale qui doit être daté et signé en original par au moins 2 membres du conseil. Il doit spécifier clairement le nom du ou des organismes bénéficiaires de l’actif. Si celui-ci est nul, le préciser également.
  

Modèle de déclaration de dissolution d’une association

A noter là aussi que la publication de la dissolution au journal officiel n’est pas obligatoire. Si toutefois vous souhaitez publier l’annonce, vous devez vous procurer un formulaire spécifique auprès du service association de la Préfecture.

DANS TOUS LES CAS, IL NE FAUT PAS OUBLIER DE JOINDRE UNE ENVELOPPE TIMBREE AVEC LE NOM ET L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DU RECEPISSE.
EGALEMENT, DANS LE CAS DE TOUTES MODIFICATIONS DE LA SOCIETE, IL EST NECESSAIRE DE JOINDRE UNE COPIE A LA FEDERATION.