Compétences et rôles du garde chasse particulier

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse …) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.
Depuis le 1er décembre 2006, une formation est nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier.Dorénavant le garde sera agréé pour une durée de 5 ans, renouvelable.

Le garde est commissionné par le propriétaire pour une mission et un territoire. Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infractions. Il participe également à la régulation des nuisibles et à l’aménagement du territoire.

En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus de compétence territoriale ni qualité pour dresser procès verbal.
La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.

Les conditions pour devenir garde particulier

La personne pour laquelle un agrément est sollicité doit répondre aux critères suivants :

• être de nationalité française,
• avoir 18 ans révolus,
• n’avoir subi aucune condamnation,
• être titulaire d’un arrêté préfectoral d’aptitude technique délivré soit à la suite du suivi d’une formation, soit en raison d’activités antérieures (au moins 3 ans).
  

- Sont exclus les agents en activité commissionnés au titre des Eaux et Forêts, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire OPJ et APJ.
- Sont exclues les personnes membres du conseil d’administration de l’association ou de la société qui commissionne ainsi que les propriétaires, qui ne peuvent être leur propre garde.

Formulaire d’inscription à la formation de garde chasse particulier

Formation préalable et reconnaissance de l’aptitude technique

Les personnes souhaitant devenir garde chasse particulier doivent suivre une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006.

• Module n°1 qui comporte des notions juridiques de base, les droits et les devoirs du garde particulier (durée d’au moins 10 heures).
• Module n°2 intitulé « police de la chasse » (au moins 8 heures)

Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations :

 * sont dispensées de justifier du suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la gendarmerie nationale et d’agent de police municipale ;

 * sont dispensées de justifier du suivi du module 2 sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’ONCFS, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse ; de fonctionnaire ou agent de l’ONF ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ; de garde champêtre ;
Peuvent être également dispensés de la formation dans leur spécialité , les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans depuis 2001.

Les personnes ayant exercé la fonction de garde particulier durant 3 années peuvent demander au préfet du département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un arrêté reconnaissant leur aptitude technique dans leur spécialité.

En complément….

Décret d’application du 30/08/2006 de la loi sur le « développement des territoires ruraux »

Mémo des infractions pour le garde-chasse particulier