Comment obtenir l’agrément de gardes particuliers ?

Première étape : la participation aux formations obligatoires et l’obtention de la reconnaissance d’aptitude technique

Le candidat désirant devenir garde-chasse particulier doit s’inscrire auprès de la Fédération des Chasseurs des Côtes d’Armor (FDC22) qui le convoquera à deux journées de formation. Les intervenants lors de cette formation sont la FDC22, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les Gardes Particuliers.

Formulaire de demande d’inscription à une formation de garde chasse particulier 

Ensuite la personne devra suivre les deux modules obligatoires :

→ Module 1 : Les notions juridiques générales - 10 heures minimum
→ Module 2 : police de la chasse - 8 heures minimum

L’agrément est prévu pour 5 ans, au terme desquels il est renouvelable.

A l’issue de la formation, la FDC22 lui remettra une attestation nécessaire à la constitution du dossier. Elle permettra d’obtenir de la Préfecture ou sous-préfecture, la reconnaissance d’aptitude technique. A noter que les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans peuvent être dispensés de cette formation. Dans ce cas précis, ils doivent remplir et envoyer à la préfecture une demande de reconnaissance d’aptitude technique avec dispense de formation. 

Demande de reconnaissance de l’aptitude technique après formation accompagné de la liste des pièces à fournir.

Demande de reconnaissance d’aptitude technique avec dispense de formation accompagné de la liste des pièces à fournir.

Deuxième étape : la demande d’agrément de garde-chasse particulier

C’est le responsable ou détenteur du droit de chasse concerné qui effectue la demande d’agrément au Préfet du département ou au sous-préfet où se situent les propriétés désignées dans la demande d’agrément. Un formulaire de demande de commissionnement doit être annexé à la demande d’agrément.

Demande d’agrément accompagné de la liste des pièces à fournir.

Comment renouveler mon agrément de garde particulier ?

Première étape : la demande de renouvellement d’agrément de garde-chasse particulier

C’est le détenteur du territoire de chasse concerné qui effectue la demande de renouvellement d’agrément au Préfet du département ou au sous-préfet où se situent les propriétés désignées dans la commission. Le dossier est à présenter dans les mêmes conditions qu’une première demande (demande de reconnaissance d’aptitude technique, demande d’agrément pour un garde particulier, commissionnement d’un garde particulier et diverses pièces justificatives figurant sur la demande d’agrément) à l’exclusion des pièces relatives au droit de propriété ou d’usage et de localisation du territoire si aucune modification n’est intervenue dans l’intervalle.

Deuxième étape : la délivrance de l’agrément de garde-chasse particulier

Après instruction et vérification administrative de la demande d’agrément, le garde-chasse particulier est agréé par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans.
Le Préfet ou sous-préfet adresse au commettant l’arrêté d’agrément accompagné de la demande de commission, de l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique, de la carte d’agrément, des références géographiques et du plan de situation du territoire de chasse.

Troisième étape : la prestation de serment

Dans le cadre d’un renouvellement d’agrément, ou de délivrance d’un nouvel agrément relevant du même ressort de compétence du tribunal d’instance dans lequel le garde-chasse particulier a déjà prêté serment, la prestation de serment n’est pas exigée, celle-ci est directement reconduite par le renouvellement de l’agrément