Je souhaite devenir piégeur agréé, que dois-je faire ?

Première étape : la participation au stage obligatoire

Le candidat désirant devenir piégeur agréé doit s’inscrire auprès de la Fédération des Chasseurs des Côtes d’Armor (FDC22) qui le convoquera à une journée de formation. Les intervenants lors de cette formation sont des membres de l’association des piégeurs agréés des Côtes d’Armor. Ensuite la personne devra suivre 5 modules obligatoires.

Formulaire d’inscription à la formation de piégeur agréé

* Deuxième étape : la demande d’agrément de piégeur

A l’issue de la journée, une attestation de participation à la session de formation vous sera remise par la Fédération des Chasseurs des Côtes d’Armor. Cette attestation devra être envoyée à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) afin d’obtenir un numéro d’agrément personnel de piégeur.

Je dispose de mon numéro d’agrément et souhaite piéger, quelles sont mes obligations ?

Tout piégeur agréé, avant toute action de piégeage, est tenu de prendre connaissance de l’arrêté préfectoral relatif aux animaux classés nuisibles et à leurs modalités de destruction à tir sur tout ou partie du département des Côtes d’Armor pour la campagne de chasse en cours. C’est celui-ci qui fixe les espèces qui peuvent être piégées sur le département et dans quelles conditions.

Arrêté relatif aux animaux classés nuisibles et leurs modalités de destruction à tir sur tout ou partie du département des Côtes d’Armor pour la campagne 2008-2009.

L’arrêté du 29 janvier 2007 oblige tout piégeur à fournir quelques documents. 2 cas de figures se posent :

• Je piège à l’intérieur de bâtiments, cours et jardins, installations d’élevage et, d’une façon générale, dans tout enclos attenant à une habitation :

1/ Je suis le propriétaire ou l’exploitant : Aucune formalité nécessaire. Je ne suis pas obligé d’être agréé. Seul sont autorisés les pièges mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2007
 

2/ Je ne suis pas le propriétaire ou l’exploitant : Je dois être autorisé à intervenir par une délégation écrite du détenteur du droit de destruction. Cette autorisation est à envoyer à la Préfecture des Côtes d’Armor. Je dois être agréé. A noter que dès lors, que l’on fait appel à vous pour intervenir chez un particulier pour cause de dégât (ce n’est pas toujours le cas), il est vivement conseillé de remplir une fiche de constatation de dégâts afin de justifier de votre action. Celle-ci est à renvoyer à la Fédération des Chasseurs des Côtes d’Armor.

formulaire de délégation du droit de destruction.

Modèle de fiche de constatation de dégâts.

Dans le 1er cas, le propriétaire ou l’exploitant sont dispensés de registre de prise mais doivent tout de même remplir une attestation de piégeage spécifique dès lors qu’il y a eu au moins une opération de piégeage dans l’année. Celle-ci doit être adressée à la Fédération des chasseurs des Côtes d’Armor. Les piégeurs agréés sont eux concernés par la tenue d’un registre spécifique de prise quotidienne.

Vous pouvez télécharger ci-dessous un modèle d’attestation de piégeage spécifique (en cours)

•  Je piège en dehors de zones closes :

 1/ Les terres sont baillées par la société de chasse : Je dois fournir une déclaration de piégeage auprès de la mairie du lieu de piégeage (1exemplaire à conserver et l’autre à afficher). Cette déclaration est valable pour une saison cynégétique c’est-à-dire du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Si vous piégez sur plusieurs communes différentes, il faut établir la déclaration de piégeage dans chaque mairie concernée.

Dans le cas où le droit de destruction ne figure pas sur le bail, le propriétaire, exploitant ou détenteur du droit de destruction doit m’autoriser à intervenir en remplissant une demande d’intervention à retourner à la Fédération Départementale des chasseurs.

Formulaire de déclaration de piégeage à envoyer en mairie

Formulaire de demande d’intervention

  2/ Les terres ne sont pas baillées par la société de chasse : Même conditions que dans le cas numéro 1 excepté que la demande d’intervention du détenteur du droit de destruction est désormais obligatoire dès lors qu’il n’existe pas de baux.

Dans ces 2 cas, le piégeur agréés doit tenir un relevé quotidien de ses prises. Le bilan de l’année doit être envoyé avant le 1er septembre qui suit l’année cynégétique à la Fédération des Chasseurs (ex : Il faut envoyer son bilan avant le 1er septembre 2008 pour la saison 2007 / 2008 )

Si le piégeur agréé n’a pas piégé durant la saison, il doit envoyer un courrier de déclaration de non piégeage à la Fédération. Dans le cas contraire, le Préfet peut lui retirer son agrément.

Dans le cas où vous n’avez pas piégé cette année, vous devez cocher la case correspondante.
 
Si vous avez arrêté définitivement votre activité de piégeur, vous pouvez être rayé de la liste des piégeurs agréés des Côtes d’Armor en cochant la case « je ne piégerai plus »

Il est à noter que dans tous les cas, il est impératif de remplir votre relevé annuel de piégeage et de le renvoyer complété avant le 1er septembre 2008.

Modèle de relevé annuel de piégeage

L’agrément est désormais obligatoire pour TOUS types de pièges. Seul le piégeage du ragondin et du rat musqué à l’aide de boites à fauves est possible sans agrément

Pour tous renseignements complémentaires :

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES COTES D’ARMOR
Rue de la Prunelle
Tél. : 02 96 74 74 29 - Fax : 02 96 74 74 19 - Email : FDC22@wanadoo.fr –